ACRE - Nouveautés

Pour rappel : L’ ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) est un dispositif d’exonération des cotisations sociales permettant aux auto-entrepreneurs de bénéficier de taux réduits afin de pouvoir lancer leur activité.

Vous avez débuté votre activité en 2020 et souhaitez formuler votre demande d’exonération ACRE ? Vous avez 45 jours à compter du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’activité pour le faire.

1/ Téléchargez le formulaire de la demande d’Acre via le lien ci-dessous.

Télécharger le formulaire et sa notice

2/ Complétez le et adressez le via la messagerie en cliquant sur le lien ci-dessous.

Envoyer ma demande d’Acre à l’Urssaf

Les textes prévoient qu’à défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’exonération ACRE est présumée acceptée.

Les impôts à payer

Récapitulatif de tous les impôts à payer

Tous les animateurs qui ont choisi le statut auto- entrepreneurs doivent payer trois grands types de taxes, impôts et cotisations sociales :

1 ) La Cotisation foncière des entreprises (CFE)
2) L’impôt sur le revenu
3) Les cotisations sociales

Pour en savoir plus sur tes obligations fiscales et sociales, tu peux consulter les sites des impôts et de la sécurité sociale.

La micro-entreprise

Remarque préliminaire

Un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel ayant opté pour un statut fiscal et social privilégié. Il ne s’agit pas d’une forme juridique distincte.

Avantages

Pourquoi choisir ce statut ?
La comparaison des structures juridiques disponibles pour les entrepreneurs souhaitant se lancer seul fait ressortir des avantages du statut auto-entrepreneur essentiellement de 3 ordres : administratif, social et fiscal.

Simplicité

Ce statut juridique a été créé pour faciliter le démarrage d’une activité ne nécessitant pas ou peu d’investissements.
La gestion : facture, devis, déclarations, etc est considérablement simplifiée.

TVA

L’auto-entrepreneur bénéficie, de droit, d’une franchise de TVA. Mais, il ne peut récupérer la TVA qu’il paie sur ses achats. Il est judicieux de renoncer à la franchise pour les projets nécessitant de réaliser des investissements importants pour se développer.

Impacte sur la bourse

La création d’une auto-entreprise n’aura pas d’incidence immédiate sur le montant de la bourse accordée mais prend effet après deux ans.

Étudiant et impôts

Si vous êtes étudiant(e) et que vous avez moins de 25 ans, vous avez le choix entre continuer d’être rattaché au foyer fiscal de vos parents ou être imposé séparément.

Rattaché(e) au foyer fiscal

Vos revenus s’additionnent aux revenus de vos parents et auront donc un impact sur le montant de leur imposition. Vos parents devront ainsi déclarer vos revenus sur la déclaration complémentaire 2042 C PRO sur la partie «personne à charge».

Protection Sociale

Un étudiant auto-entrepreneur continuera de bénéficier de sa protection sociale étudiante et sera également affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (gérée quant à elle par la CPAM).

Aides étudiants auto-entrepreneur

> L’ACRE : exonération partielle et dégressive de vos cotisations sociales
> La prime d’activité : simulation sur le site de la CAF
> Cap’Jeunes : accompagnement et prime de démarrage de 2000 €

Seuils d’application

Pour bénéficier du régime micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas excéder :
• 170 000 € pour la vente de marchandises, d’objets, de fourniture de denrées à consommer sur place ou à emporter et les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés en tourisme).
• 70 000 € pour les autres prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Montant cotisations sociales

Dans le régime micro-social, le montant de vos cotisations sociales est calculé par l’application d’un taux sur le chiffre d’affaires généré par votre activité. Le taux de cotisations sociales (comprenant les cotisations sociales obligatoires) varie selon l’activité que vous exercez. En 2019, il faut compter :

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